Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur des établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural <BR>

J.O. 213 du 14 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur des établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural

NOR : AGRF0765054V

En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord national du 7 juin 2007 sur les équivalences de nuit.

Dépôt :

Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.

Signataires :

Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé (FFNEAP) ;

Union nationale de l'enseignement agricole privé (UNEAP) ;

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi que la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (SPELC).